Code de la santé publique - Article R672-29

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  - Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain
    - Chapitre 2 : Des tissus, cellules et produits
      - Section 4 : Conservation et utilisation des tissus du corps humain et de leurs dérivés
        
        Sous-section 4 : Règles particulières applicables à certaines opérations effectuées par les établissements et organismes autorisés

Article R672-29

Créé par Décret n°99-741 du 30 août 1999 - art. 1 JORF 1er septembre 1999
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

Seuls les tissus ou leurs dérivés visés à l'article R. 672-12 reconnus conformes à la réglementation sanitaire en vigueur par le responsable médico-technique de l'établissement ou de l'organisme autorisé peuvent être distribués. Ils sont accompagnés des documents de traçabilité prévus par cette réglementation.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R672-12 (Ab)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R1243-19 (M)
Code de la santé publique - art. R1243-19 (M)
Code de la santé publique - art. R1243-19 (V)

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