Code de la santé publique - Article R665-70-2

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  - Titre 1 : Principes généraux applicables au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Chapitre 1 : Remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'organes, tissus et cellules ou de la collecte de produits du corps humain, y compris des gamètes, réalisés à des fins thérapeutiques dans les établissements de santé
      - Section 1 : Prélèvements effectués sur une personne vivante
        
        Sous-section 1 : Prélèvements en vue de don

Article R665-70-2

Créé par Décret n°2000-409 du 11 mai 2000 - art. 1 JORF 18 mai 2000
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend le cas échéant à sa charge l'indemnisation de la perte de rémunération subie par le donneur.

L'indemnité pour perte de rémunération est versée sur présentation des justificatifs nécessaires et ne peut être supérieure au double de l'indemnité journalière maximale de l'assurance maladie du régime général prévue à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L323-4 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R665-70-3 (Ab)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R1211-4 (V)
Code de la santé publique - art. R1211-4 (V)

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