Code de la santé publique - Article R5161

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS
    - CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES
      - Section 2 : Substances dangereuses, stupéfiantes ou psychotropes
        
        2 : Substances dangereuses.

Article R5161

Modifié par Décret n°92-963 du 7 septembre 1992 - art. 4 JORF 10 septembre 1992
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Pour des raisons d'hygiène et de santé publique, la mise sur le marché, la publicité et l'emploi des substances ou préparations mentionnées à l'article R. 5152 peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction ou de restriction ou de prescriptions particulières définies après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, par arrêté pris par le ministre chargé de la santé et, selon le cas, par les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'agriculture, de la consommation ou des douanes [*autorités compétentes*].

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Cite:

Code de la santé publique - art. R5152 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R5154 bis (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R5132-45 (M)
Code de la santé publique - art. R5132-45 (M)
Code de la santé publique - art. R5132-45 (M)
Code de la santé publique - art. R5132-45 (V)

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