Code de la santé publique - Article R5146-39-5

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - CHAPITRE 3 : PHARMACIE VETERINAIRE
      - Section 2 : Conditions de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
        
        Paragraphe 3 : Décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché.

Article R5146-39-5

Modifié par Décret n°2000-679 du 18 juillet 2000 - art. 1 JORF 21 juillet 2000
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

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Code de la santé publique - art. R5141-53 (V)

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