Code de la santé publique - Article R5144-11

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 2 bis : Pharmacovigilance
      - Section 1 : Règles générales de pharmacovigilance
        
        § 2. Organisation de la pharmacovigilance
        
        3. Commission nationale de pharmacovigilance

Article R5144-11

Modifié par Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 7 JORF 5 mars 1999
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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Cite:

Code pénal - art. 226-13 (M)

Cité par:

Arrêté du 23 novembre 1984 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 avril 1990 - art. 1 (V)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R5121-166 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5121-166 (V)

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