Code de la santé publique - Article R5143-5-11

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain
      - Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation
        
        Paragraphe 5 : Médicaments soumis à prescription restreinte

Article R5143-5-11

Créé par Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 - art. 1 JORF 16 juin 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut prévoir qu'il n'est délivré qu'aux professionnels de santé habilités à le prescrire et à l'administrer, sur présentation d'une commande à usage professionnel effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 5194, pour des raisons liées à la sécurité d'utilisation du médicament et nécessitant une détention et une manipulation exclusive par un professionnel de santé.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R5194 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R5115-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5135 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5143-5-9 (Ab)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R5121-80 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-80 (V)

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