Code de la santé publique - Article R5143-5-7

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain
      - Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation
        
        Paragraphe 5 : Médicaments soumis à prescription restreinte

Article R5143-5-7

Modifié par Décret 2004-546 2004-06-15 art. 1 VII, XIII JORF 16 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 - art. 1 JORF 16 juin 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Lors de la présentation d'une ordonnance prescrivant un médicament classé dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte, le pharmacien s'assure, selon les règles figurant aux articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6, de l'habilitation du prescripteur à le prescrire et, le cas échéant, de la présence, sur l'ordonnance, des mentions obligatoires et de la présentation simultanée de l'ordonnance initiale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique R5143-5-1 à R5143-5-6

Cité par:

Code de la santé publique - art. R5104-70 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5115-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5115-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5115-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5115-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5135 (M)
Code de la santé publique - art. R5135 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R5121-78 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-78 (V)
Code de la santé publique - art. R5143-5-8 (Ab)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R5143-5-6 (M)
Code de la santé publique - art. R5143-5-6 (T)

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