Code de la santé publique - Article R5115-3

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain
      - Section 1 : Des entreprises, établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés aux articles L. 596, L. 596-1, L. 596-3 et L. 670-3
        
        Paragraphe 6 : Dispositions communes relatives au fonctionnement des entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques

Article R5115-3

Modifié par Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 6 JORF 13 février 1998
Modifié par Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 7 JORF 13 février 1998
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Les établissements pharmaceutiques détenant des médicaments ou autres produits pharmaceutiques contenant des radioéléments artificiels doivent disposer de locaux et d'équipements répondant aux conditions minimales fixées par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 5234-1.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R5234-1 (Ab)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R5115-4 (M)
Code de la santé publique - art. R5234 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5234 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5234 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

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