Code de la santé publique - Article R5104-11

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 1 bis : Pharmacies à usage intérieur
      - Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R5104-11

Modifié par Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 1 JORF 28 mai 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Les pharmacies à usage intérieur des syndicats interhospitaliers ou des groupements de coopération sanitaire desservent les structures énumérées au deuxième alinéa de l'article R. 5104-10 gérées par les établissements de santé membres de ces syndicats, dans les conditions prévues au premier alinéa du même article.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R5104-10 (M)

Cité par:

Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)
Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 3 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R5126-4 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-4 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-4 (V)

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