Code de la santé publique - Article R5054-3

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 1 : Dispositions générales
    - Chapitre 4 : Réglementation de la publicité
      - Section 4 : Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments

Article R5054-3

Modifié par Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 JORF 5 mars 1999
Modifié par Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 3 JORF 5 mars 1999
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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Cite:

Code pénal - art. 226-13 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R5122-47 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5122-47 (V)

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