Code de la santé publique - Article R5006 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R5006

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Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 1 : Dispositions générales
    - Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien
      - Section 1 : Pharmacopée et formulaire
        
        Paragraphe 2 : Formulaire

Article R5006

Modifié par Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 2 JORF 5 mars 1999
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

La Pharmacopée française est complétée par un formulaire national dont la rédaction est préparée par la Commission nationale de la pharmacopée.

Les dispositions de ce formulaire national peuvent être rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 5003.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. R5003 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R1243-2 (M)
Code de la santé publique - art. R5003 (M)
Code de la santé publique - art. R5006-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5094 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5094 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-1 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R5112-4 (V)
Code de la santé publique R5112-4

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