Code de la santé publique - Article R44-11

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 1 : Protection générale de la santé publique
  - Titre 1 : Mesures sanitaires générales
    - Chapitre 5-8 : Dispositions relatives aux déchets d'activités de soins et assimilés et aux pièces anatomiques
      - Section 3 : Dispositions diverses

Article R44-11

Créé par Décret n°97-1048 du 6 novembre 1997 - art. 1 JORF 18 novembre 1997
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

Les personnes visées au I de l'article R. 44-2 sont tenues d'informer leur personnel des mesures retenues pour l'élimination des déchets d'activités de soins et assimilés et des pièces anatomiques.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R44-2 (Ab)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R1335-14 (M)
Code de la santé publique - art. R1335-14 (M)
Code de la santé publique - art. R1335-14 (V)

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