Code de la santé publique - Article L880

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Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
  - Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
    - Chapitre VII : Positions.
      - Section 4 : Position "sous les drapeaux".

Article L880

Modifié par Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974
Abrogé par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 133 JORF 11 janvier 1986

Pendant la durée légale de son service militaire, l'agent est placé dans une position spéciale dite "sous les drapeaux".

Il perd alors son traitement d'activité et ne perçoit que sa solde militaire.

En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, les agents des établissements visés à l'article L. 792 bénéficient des mêmes dispositions que les fonctionnaires de l'Etat, en ce qui concerne leur situation administrative et leurs traitements.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L792 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L850 (M)
Code de la santé publique - art. L850 (V)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Anciens textes:

Décret 55-683 1955-05-20 art. 89

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