Code de la santé publique - Article L792-8

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Code de la santé publique

Article L792-8

Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

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