Code de la santé publique - Article L726-18

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Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
  - Titre 1 bis : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre 6 : L'établissement public de santé territorial
      - Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical

Article L726-18

Modifié par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

Les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence.

Elles participent à leur évaluation et aux activités de recherche en collaboration avec les praticiens de la structure médicale telle que définie à l'article L. 726-17.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L726-17 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L6414-19 (M)
Code de la santé publique - art. L6414-19 (M)

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