Code de la santé publique - Article L726-12

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Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 bis : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre 6 : L'établissement public de santé territorial
      - Section 1 : Organisation administrative et financière

Article L726-12

Créé par Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 3 JORF 10 mars 1998

Les dispositions des articles L. 714-9-1, L. 714-10, L. 714-15 et L. 714-15-1 du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

Les dispositions relatives à la passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de la gestion de l'établissement public de santé territorial.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L714-10 (M)
Code de la santé publique - art. L714-15 (M)
Code de la santé publique - art. L714-15-1 (M)
Code de la santé publique - art. L714-9-1 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L6414-13 (M)

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