Code de la santé publique - Article L715-8

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Article L715-8

Les dispositions des articles L. 714-6 et L. 714-11 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 715-6. Le projet d'établissement est approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de six mois.

Tout établissement de santé privé participant au service public hospitalier doit comporter une commission médicale élue par les praticiens qui y exercent, dont il fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement et qui est consultée notamment sur le projet de contrat pluriannuel visé aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1, sur le projet d'établissement et sur le projet de budget.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L710-16 (M)
Code de la santé publique - art. L710-16-1 (M)
Code de la santé publique - art. L714-11 (M)
Code de la santé publique - art. L714-6 (M)
Code de la santé publique - art. L715-6 (M)

Cité par:
Arrêté du 3 octobre 1995 - art. 2 (V)
Code de la santé publique - art. L367-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L715-13 (Ab)
Code de la santé publique - art. L715-13 (M)
Code de la santé publique - art. R710-1-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R711-1-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-3 (M)
Code de la santé publique - art. R712-3 (M)
Code de la santé publique - art. R712-83 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-89 (M)
Code de la santé publique - art. R716-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R315-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R315-1 (V)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L6161-8 (M)
Code de la santé publique - art. L6161-8 (M)


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