Code de la santé publique - Article L714-38

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Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 4 : Les établissements publics de santé
      - Section 6 : Dispositions diverses

Article L714-38

Modifié par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil [*action directe*].

Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.

NOTA:

[*Nota : Loi 93-121 du 27 janvier 1993 art. 2 : L'article L. 714-38 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Ces recours relèvent de la compétence du tribunal d'instance.

Loi 93-22 du 8 janvier 1993 art. 51 II : l'article 2 de la loi 93-121 est abrogé par anticipation à compter du 9 janvier 1993, le recours devant le conseil constitutionnel ayant retardé sa publication.*]

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 205 (V)
Code civil - art. 206 (V)
Code civil - art. 207 (V)
Code civil - art. 212 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L6145-11 (V)
Code de la santé publique - art. L6145-11 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L708 (T)

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