Code de la santé publique - Article L714-32

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Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 4 : Les établissements publics de santé
      - Section 6 : Dispositions diverses

Article L714-32

Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 54 JORF 28 juillet 1999

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, le praticien exerçant une activité libérale perçoit ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.

L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-2 (V)

Cité par:

Arrêté du 10 juillet 1998 - art. Annexe III (V)
Arrêté du 13 novembre 1998 - art. Annexe III (V)
Code de la santé publique - art. L726-28 (Ab)
Code de la santé publique - art. L726-28 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L6154-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6154-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6154-3 (V)

Anciens textes:

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 25-3 (T)

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