Code de la santé publique - Article L761-17

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Article L761-17

Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 757 et aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 760 sont punies d'un emprisonnement de six mois [*durée*] et d'une amende de 40.000 F (1) [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas d'infraction au premier alinéa de l'article L. 757, le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation du matériel ayant servi à l'activité illégale ainsi que la fermeture du laboratoire.

(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.

NOTA:

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 52 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur le 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L757 (M)
Code de la santé publique - art. L760 (M)

Cité par:
Code de la santé publique - art. L761-23 (Ab)
Code de la santé publique - art. L761-23 (M)
Code de la santé publique - art. L761-23 (M)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L6214-2 (M)
Code de la santé publique - art. L6214-2 (M)
Code de la santé publique - art. L6214-2 (M)
Code de la santé publique - art. L6214-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6214-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6214-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6214-3 (V)


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