Code de la santé publique - Article L749

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Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
  - Titre 2 : Thermo-climatisme
    - Chapitre 1 : Sources d'eaux minérales
      - Section 2 : Dispositions pénales.

Article L749

Modifié par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

Les infractions prévues par les dispositions du présent chapitre sont constatées, concurremment, par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des mines et les agents sous leurs ordres ayant droit de verbaliser [*autorités compétentes*].

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Cite:

Code de la santé publique - art. L747 (M)
Code de la santé publique - art. L748 (M)
Code de la santé publique - art. L750 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L749 (Ab)
Code de la santé publique - art. L749 (M)
Code de la santé publique - art. L749 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L1324-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1324-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1324-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1324-1 (V)

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