Code de la santé publique - Article L747

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Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
  - Titre 2 : Thermo-climatisme
    - Chapitre 1 : Sources d'eaux minérales
      - Section 2 : Dispositions pénales.

Article L747

Modifié par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 JORF 27 mai 2003
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I sous réserve art. 5 1° JORF 22 juin 2000

L'exécution, sans autorisation ou sans déclaration préalable, dans le périmètre de protection, de l'un des travaux mentionnés dans l'article L. 737 ci-dessus, la reprise des travaux interdits ou suspendus administrativement en vertu des articles L. 738, 739 et 740, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe [*montant*].

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L737 (M)
Code de la santé publique - art. L738 (M)
Code de la santé publique - art. L739 (M)
Code de la santé publique - art. L740 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L749 (Ab)
Code de la santé publique - art. L749 (M)
Code de la santé publique - art. L749 (M)
Code de la santé publique - art. L750 (Ab)
Code de la santé publique - art. L750 (M)
Code de la santé publique - art. L750 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R1324-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1324-3 (Ab)

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