Code de la santé publique - Article L671-5

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Article L671-5

Le fait de modifier ou de tenter de modifier les caractéristiques du sang d'une personne avant prélèvement en infraction aux dispositions de l'article L. 666-6 est puni d'une amende de 300 000 F [*montant*], et en cas de récidive, d'une amende de 500 000 F et d'un emprisonnement de six mois [*montant*].

Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir à l'obligation prescrite par l'article L. 668-10.

NOTA:

[*Nota : Loi 93-5 du 4 janvier 1993 art. 15 : le présent article du code de la santé publique est applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L666-6 (M)
Code de la santé publique - art. L668-10 (M)

Cité par:
Code de la santé publique - art. L671-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L674-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R665-70-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R671-3-7 (Ab)
Code pénal - art. 511-3 (M)
Code pénal - art. 511-3 (M)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L1231-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1231-3 (V)
Code de la santé publique - art. L675-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L675-5 (Ab)


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