Code de la santé publique - Article L665-7-1

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Article L665-7-1

Dans l'intérêt de la santé publique, des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent, en tant que de besoin, les conditions particulières relatives à la délivrance des dispositifs mentionnés à l'article L. 665-3.


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Cite:
Code de la santé publique - art. L665-3 (M)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L5211-5 (M)
Code de la santé publique - art. L5211-5 (M)


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