Code de la santé publique - Article L582

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Article L582

Est qualifiée préparateur en pharmacie [*définition*] toute personne titulaire du brevet professionnel institué à la présente section [*condition d'exercice*].

NOTA:

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 46 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]


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