Code de la santé publique - Article L571-1

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Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 1 : Conditions de l'exercice de la pharmacie d'officine
      - Section 1 : Des officines de pharmacie

Article L571-1

Créé par Loi 99-641 1999-07-27 art. 65 II JORF 28 juillet 1999
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

Par dérogation aux articles L. 571, L. 572 et L. 573, les quotas de population de 3 000 et 2 500 habitants mentionnés à ces articles sont fixés à 3 500 habitants pour le département de la Guyane et les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L571 (M)
Code de la santé publique - art. L572 (M)
Code de la santé publique - art. L573 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L570 (Ab)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L5125-13 (M)
Code de la santé publique - art. L5125-13 (M)
Code de la santé publique - art. L5125-13 (V)

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