Code de la santé publique - Article L558

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Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 1 : Dispositions générales
    - Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie

Article L558

Modifié par Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 25 JORF 2 juillet 1998
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

La compétence de certains pharmaciens inspecteurs de santé publique peut, en tant que de besoin, être étendue à plusieurs régions.

NOTA:

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 42 : le présent article du code de la santé publique s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 45.*]

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 45 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5089-18 (Ab)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L5127-4 (V)
Code de la santé publique - art. L5127-4 (V)

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