Code de la santé publique - Article L378
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Article L378
L'usurpation du titre de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire ou du titre de sage-femme ainsi que l'usurpation de tout autre titre donnant accès en France à l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme sont punies des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
Est considéré comme ayant usurpé [*définition*] le titre français de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire quiconque, se livrant à l'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire, fait précéder ou suivre son nom du titre de docteur sans en indiquer la nature ou sans préciser qu'il s'agit d'un titre étranger ou d'un diplôme français d'université [*mentions obligatoires*].
NOTA:
[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 31 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]
Nota : Ordonnance 2000-189 2000-03-02 art. 2 : le présent article est applicable dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues aux articles L466 et suivants.
Nota : Ordonnance 2000-189 2000-03-02 art. 3 : le présent article est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues aux articles L472 et suivants.
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Loi n°71-1026 du 24 décembre 1971 - art. 8 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Code de la santé publique - art. L469-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. L472-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. L472-9 (Ab)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Code de la santé publique - art. L469-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. L472-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. L472-9 (Ab)
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Code de la santé publique - art. L4162-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4162-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4162-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4162-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4162-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4162-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4162-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4162-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4162-2 (Ab)