Code de la santé publique - Article L209-17

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Article L209-17

Nul ne peut se prêter simultanément à plusieurs recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct [*interdiction*].

Pour chaque recherche sans bénéfice individuel direct, le protocole soumis à l'avis consultatif du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale détermine une période d'exclusion au cours de laquelle la personne qui s'y prête ne peut participer à une autre recherche sans bénéfice individuel direct. La durée de cette période varie en fonction de la nature de la recherche.

En vue de l'application des dispositions ci-dessus, le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] établit et gère un fichier national.

NOTA:

[*Nota - Code de la santé publique L. 209-23 : les dispositions du livre 2 bis sont applicables aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.*]


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 - art. 6 (M)
Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 - art. 6 (M)
Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 - art. 6 (M)
Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 - art. 6 (V)
Code de la santé publique - art. L209-20 (Ab)
Code de la santé publique - art. L209-20 (M)
Code de la santé publique - art. L209-20 (M)
Code de la santé publique - art. L209-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R2039 (Ab)
Code de la santé publique - art. R2041 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5122 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5122 (M)
Code de la santé publique - art. R5122 (M)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L1124-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1124-4 (Ab)


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