Code de la santé publique - Article L184-5

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Partie législative ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile
    - Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements
      - Section 4 : Activités d'assistance médicale à la procréation

Article L184-5

Créé par Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 11 JORF 30 juillet 1994
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

Les membres de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et les personnes appelées à collaborer à ses travaux sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

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Cite:

Code pénal - art. 226-13 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L2113-4 (V)
Code de la santé publique - art. L2113-4 (V)

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