Code de la santé publique - Article L152-16

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Partie législative ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile
    - Chapitre 2 bis : Assistance médicale à la procréation

Article L152-16

Créé par Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V) JORF 26 juillet 1994
Modifié par Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 18 JORF 30 juillet 1994
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

Comme il est dit à l'article 511-25 du Code pénal, le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à l'article L. 152-5 sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement [*durée*] et de 200 000 F d'amende (1) [*montant*].

(1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L152-5 (Ab)
Code pénal - art. 511-25 (M)

Cité par:

Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L2152-9 (M)
Code de la santé publique - art. L2152-9 (M)
Code de la santé publique - art. L2152-9 (T)

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