Code de la santé publique - Article L141

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Article L141

La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de toute boisson, visée au paragraphe 1er de l'article 1er de la loi du 24 septembre 1941, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou tout autre produit d'origine végétale, sont réglementées dans les conditions prévues à l'article ci-après.

NOTA:

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 5 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 1941-09-24 art. 1

Cité par:
Code de la santé publique - art. L142 (Ab)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L8 (Ab)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L3322-11 (M)
Code de la santé publique - art. L3322-11 (M)
Code de la santé publique - art. L3322-11 (V)

Anciens textes:
Loi n°50-1013 du 22 août 1950 - art. 1 (V)


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