Code de la santé publique - Article L25-1
Chemin :
Article L25-1
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France déterminera les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment celles du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes ou entreprises visées par lesdites dispositions devront rembourser les frais de ce contrôle.
NOTA:
[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 1 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Nouveaux textes:
Décret du 21 avril 1989 - art. 13 (Ab)
Décret du 21 avril 1989 - art. 13 (M)
Décret du 21 avril 1989 - art. 13 (M)
Décret du 21 avril 1989 - art. 19 (Ab)
Décret du 21 avril 1989 - art. 20 (Ab)
Décret du 21 avril 1989 - art. Annexe III (Ab)
Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 129 (V)
Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 13 (V)
Code de la santé publique - art. L24 (Ab)
Décret du 21 avril 1989 - art. 13 (M)
Décret du 21 avril 1989 - art. 13 (M)
Décret du 21 avril 1989 - art. 19 (Ab)
Décret du 21 avril 1989 - art. 20 (Ab)
Décret du 21 avril 1989 - art. Annexe III (Ab)
Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 129 (V)
Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 13 (V)
Code de la santé publique - art. L24 (Ab)
Codifié par:
Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L1321-10 (M)
Code de la santé publique - art. L1321-10 (M)
Code de la santé publique - art. L1321-10 (V)
Code de la santé publique - art. L1321-10 (M)
Code de la santé publique - art. L1321-10 (V)