Code de la santé publique - Article L1
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Article L1
Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :
- de prévention des maladies transmissibles ;
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
- de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;
- de préparation, distribution, transport et conservation des denrées alimentaires.
NOTA:
[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 1 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]
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Nouveaux textes:
Décret n°73-502 du 21 mai 1973 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 1 octobre 1990 - art. 10 (V)
Décret n°95-408 du 18 avril 1995 - art. 2 (Ab)
Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 - art. 3 (Ab)
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 novembre 1979 - art. 1 (V)
Code de la santé publique - art. L17 (Ab)
Code de la santé publique - art. L2 (Ab)
Arrêté du 1 octobre 1990 - art. 10 (V)
Décret n°95-408 du 18 avril 1995 - art. 2 (Ab)
Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 - art. 3 (Ab)
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 novembre 1979 - art. 1 (V)
Code de la santé publique - art. L17 (Ab)
Code de la santé publique - art. L2 (Ab)
Codifié par:
Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L1111-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1111-3 (T)
Code de la santé publique - art. L1111-4 (T)
Code de la santé publique - art. L1311-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1311-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1311-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1111-3 (T)
Code de la santé publique - art. L1111-4 (T)
Code de la santé publique - art. L1311-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1311-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1311-1 (V)