Code de la santé publique - Article D714-21

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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
  - Titre Ier : Etablissements de santé
    - Chapitre IV : Les établissements publics de santé
      - Section 3 : Organisation interne
        
        Sous-section 1 : Les responsables de pôle d'activité

Article D714-21

Créé par Décret n°2005-444 du 10 mai 2005 - art. 2 JORF 11 mai 2005
Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 2° JORF 26 juillet 2005

La durée du mandat des responsables de pôle d'activité clinique et médico-technique et, le cas échéant, celle du mandat des responsables des structures internes à ces pôles ainsi que les conditions de leur renouvellement sont définies par le règlement intérieur prévu au 14° de l'article L. 6143-1.

La durée des mandats mentionnés à l'alinéa précédent ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à cinq ans.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. D6146-2 (M)
Code de la santé publique - art. D6146-2 (M)
Code de la santé publique - art. D6146-2 (V)

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