Code de la santé publique - Article L6414-13

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Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Etablissement public de santé de Mayotte
      - Chapitre IV : Organisation administrative.

Article L6414-13

Les dispositions des articles L. 6145-5, L. 6145-6, L. 6145-8 et L. 6145-9 sont applicables à Mayotte.

Les dispositions relatives à la passation des marchés publics applicables à Mayotte sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de la gestion de l'établissement public de santé de Mayotte.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6145-5 (M)
Code de la santé publique - art. L6145-6 (M)
Code de la santé publique - art. L6145-8 (M)
Code de la santé publique - art. L6145-9 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L726-12 (Ab)

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