Code de la santé publique - Article L6313-1

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Article L6313-1

Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires a pour mission de veiller à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population.

Il s'assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires.

NOTA:

Nota : La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2004-637 2004-07-01 a été modifiée par l'ordonnance 2005-727 2005-06-30 art. 3.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 13-2 (Ab)
Code des transports - art. L1251-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L6312-5 (M)
Code de la santé publique - art. L6312-5 (M)
Code de la santé publique - art. R6312-20 (M)
Code de la santé publique - art. R6315-1 (M)
Code de la santé publique - art. R6315-6 (M)
Code de la santé publique - art. R730 (Ab)
Code de la santé publique - art. R730 (M)
Code de la santé publique - art. R735 (Ab)
Code de la santé publique - art. R735 (M)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 - art. 1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6314-1 (T)


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