Code de la santé publique - Article L6214-5 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L6214-5

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Code de la santé publique

Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
    - Titre Ier : Régime juridique des laboratoires
      - Chapitre IV : Dispositions pénales.

Article L6214-5

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Abrogé par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende le fait :

1° De ne pas se soumettre au contrôle institué par l'article L. 6213-3 ;

2° De faire obstacle aux fonctions des inspecteurs mentionnés à l'article L. 6213-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L6213-1
Code de la santé publique - art. L6213-3

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L761-20 (Ab)
Code de la santé publique - art. L761-20 (M)

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