Code de la santé publique - Article L6148-4 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L6148-4

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Code de la santé publique

Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé

Article L6148-4

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 96

Les opérations mentionnées à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils concernent les missions prévues à l'article L. 6111-1, les objectifs du schéma régional d'organisation des soins.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Code de la santé publique - art. L6111-1
Code de la santé publique - art. L6148-2

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (V)

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