Code de la santé publique - Article L6147-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L6147-1

Les conditions d'application du chapitre II du titre Ier et celles du présent titre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux sont déterminées par voie réglementaire.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (M)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (M)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (V)
Décret n°2005-920 du 2 août 2005 - art. 6 (V)
Décret n°2005-920 du 2 août 2005 - art. 6 (V)
Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 - art. 1 (Ab)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 62, v. init.
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 62 (V)
Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 10 avril 2009, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L240-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1432-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6147-6 (V)
Code de la santé publique - art. L6222-4 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-28 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-28 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-32 (T)
Code de la santé publique - art. R6147-2 (M)
Code de la santé publique - art. R6147-36 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6147-4 (M)
Code de la santé publique - art. R6147-6 (M)
Code de la santé publique - art. R6147-6 (V)
Code de la santé publique - art. R714-3-27 (Ab)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L716-3 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer