Code de la santé publique - Article L6122-20

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Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre II : Equipement sanitaire
      - Chapitre II : Autorisations.

Article L6122-20

Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 8 JORF 6 septembre 2003

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre font, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, l'objet de décrets en Conseil d'Etat.

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Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L716-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. L716-9 (M)

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