Code de la santé publique - Article L6122-3

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Article L6122-3

Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 6122-2, les projets de structures de soins alternatives à l'hospitalisation situés dans une zone sanitaire dont les moyens sont excédentaires dans la ou les disciplines en cause peuvent être autorisés à condition d'être assortis d'une réduction des moyens d'hospitalisation relevant de cette ou de ces disciplines au sein de la zone considérée. Les modalités de cette réduction sont définies par décret en tenant compte des excédents existant dans la zone considérée et dans la limite d'un plafond.

Des dispositions particulières peuvent être prises pour les soins palliatifs et pour l'hospitalisation à domicile.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L6122-2 (M)

Cité par:
Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V)
Arrêté du 22 décembre 2008 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L6112-7 (M)
Code de la santé publique - art. L6133-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6133-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6122-34 (M)
Code de la santé publique - art. R6122-34 (V)
Code de la santé publique - art. R6122-34 (V)
Code de la santé publique - art. R712-36 (Ab)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L712-10 (Ab)


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