Code de la santé publique - Article L6121-4

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Article L6121-4

Pour une activité ou un équipement relevant de leurs compétences, les agences régionales de l'hospitalisation peuvent arrêter un schéma interrégional d'organisation sanitaire. Le ministre chargé de la santé arrête la liste des équipements et activités pour lesquels plusieurs régions, qu'il détermine, sont tenues d'établir un schéma en commun. Il peut prévoir que, dans certaines régions aux caractéristiques géographiques ou démographiques spécifiques, ces équipements et activités font, par dérogation, l'objet d'un schéma régional.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 18 février 2008, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Arrêté du 23 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 15 juin 2010 - art. 2
Arrêté du 15 juin 2010 - art. 2, v. init.
Code de la santé publique - art. D6121-11 (V)
Code de la santé publique - art. D6121-11 (V)
Code de la santé publique - art. L1234-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1243-8 (V)
Code de la santé publique - art. L6112-7 (M)
Code de la santé publique - art. L6112-7 (V)
Code de la santé publique - art. L6112-7 (V)
Code de la santé publique - art. L6115-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L6115-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6115-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6122-2 (M)
Code de la santé publique - art. L6412-4 (VT)
Code de la santé publique - art. R6122-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6122-29 (V)
Code de la santé publique - art. R6122-42 (V)
Code de la santé publique - art. R6161-4-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-44 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-7 (Ab)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L712-3-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L712-3-1 (M)


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