Code de la santé publique - Article L6115-10

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Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
      - Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation.

Article L6115-10

Abrogé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 128 (V)

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6115-2, L. 6115-3, L. 6115-8 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.

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Code de la santé publique - art. L6115-2
Code de la santé publique - art. L6115-3
Code de la santé publique - art. L6115-8

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L710-25 (Ab)
Code de la santé publique - art. L710-25 (M)
Code de la santé publique - art. L716-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. L716-9 (M)

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