Code de la santé publique - Article L6113-10
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Article L6113-10
- Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 18 (V)
L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux.
L'agence a pour objet d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi de la mise en œuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d'optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d'accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses.A cette fin, dans le cadre de son programme de travail, elle peut procéder ou faire procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé et médico-sociaux.
L'agence a pour objet d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi de la mise en œuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d'optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d'accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses.A cette fin, dans le cadre de son programme de travail, elle peut procéder ou faire procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé et médico-sociaux.
NOTA:
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 article 18 II : L'article L. 6113-10 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2010.
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Cité par:
Anciens textes:
Arrêté du 2 janvier 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 janvier 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2008 (V)
Arrêté du 5 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 18 (V)
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 18, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18, v. init.
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 121 (V)
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 121, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VT)
Code de la santé publique - art. L6113-10-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6113-10-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6148-1 (VD)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L536-1 (V)
Arrêté du 2 janvier 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2008 (V)
Arrêté du 5 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 18 (V)
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 18, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18, v. init.
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 121 (V)
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 121, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VT)
Code de la santé publique - art. L6113-10-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6113-10-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6148-1 (VD)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L536-1 (V)
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