Code de la santé publique - Article L6112-6
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Dans le cadre des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes démunies mentionnés au 3° de l'article L. 1434-2, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 mettent en place des permanences d'accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé, et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. Ils concluent avec l'Etat des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 12 avril 2005 - art. 2 (M)
Arrêté du 12 avril 2005 - art. 2 (M)
Arrêté du 23 mars 2007 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 13 mars 2009 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 13 mars 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 13 mars 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 13 mars 2009 - art. 6, v. init.
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (V)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (V)
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 mars 2012 - art. 7, v. init.
Arrêté du 21 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 2 avril 2013 - art. (V)
Arrêté du 2 avril 2013 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L6411-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5104-19 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5126-13 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-13 (V)
Anciens textes: