Code de la santé publique - Article L5441-8
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Article L5441-8
- Modifié par Rapport - art. 17 JORF 14 avril 2001
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :
1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un médicament vétérinaire soumis aux dispositions des articles L. 5141-5, L. 5141-9 ou L. 5141-10 sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de mise sur le marché, l'enregistrement ou l'autorisation temporaire d'utilisation prévu à ces articles ;
2° D'importer des médicaments vétérinaires, autres que ceux transportés par des vétérinaires conformément à l'article L. 5141-15, sans avoir préalablement obtenu, selon le cas, l'autorisation d'importation, l'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation, l'enregistrement ou le certificat mentionné à l'article L. 5142-7.
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Code de la santé publique - art. L5141-10 (M)
Code de la santé publique - art. L5141-15 (T)
Code de la santé publique - art. L5141-5 (M)
Code de la santé publique - art. L5141-9 (M)
Code de la santé publique - art. L5142-7 (M)
Code de la santé publique - art. L5141-15 (T)
Code de la santé publique - art. L5141-5 (M)
Code de la santé publique - art. L5141-9 (M)
Code de la santé publique - art. L5142-7 (M)
Cité par:
Code de la santé publique - art. L5441-10 (M)
Code de la santé publique - art. L5441-10 (V)
Code de la santé publique - art. L5441-11 (V)
Code de la santé publique - art. L5441-12 (V)
Code de la santé publique - art. L5441-12 (V)
Code de la santé publique - art. L5441-10 (V)
Code de la santé publique - art. L5441-11 (V)
Code de la santé publique - art. L5441-12 (V)
Code de la santé publique - art. L5441-12 (V)
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