Code de la santé publique - Article L5411-2

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Article L5411-2

Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est également remise à l'intéressé.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L5411-1

Cité par:
Code de la santé publique - art. L5146-2 (M)
Code de la santé publique - art. L5146-2 (M)
Code de la santé publique - art. L5146-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5146-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5146-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5146-2 (VD)
Code de la santé publique - art. L5146-2 (VT)
Code de la santé publique - art. L5412-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5413-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5413-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5413-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5413-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6324-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6324-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6324-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6324-1 (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L564 (Ab)


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