Code de la santé publique - Article L5232-3
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Article L5232-3
La délivrance de matériels de maintien à domicile, d'orthèses, de matériels orthopédiques et de certaines prestations associées, inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est soumise à une obligation de formation ou d'expérience professionnelle de leurs distributeurs. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret.
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Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2009-839 du 7 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. D5232-1 (V)
Code de la santé publique - art. D5232-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5522-2 (V)
Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2009-839 du 7 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. D5232-1 (V)
Code de la santé publique - art. D5232-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5522-2 (V)
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