Code de la santé publique - Article L5211-5-2
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Article L5211-5-2
- Créé par Loi - art. 117 JORF 31 décembre 2000
Il est institué au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une taxe annuelle frappant les dispositifs médicaux tels qu'ils sont définis à l'article L. 5211-1 et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés au 4° de l'article L. 5311-1, mis sur le marché français. Elle est exigible des fabricants, ou pour les produits importés hors de la Communauté européenne, de leurs mandataires.
Le taux de cette taxe est fixé à 0,15 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé. La taxe n'est pas exigible lorsque les ventes n'ont pas atteint, au cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 5 000 000 F.
Une obligation de déclaration est instituée selon les mêmes conditions et les mêmes pénalités que celles fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5121-18 pour les médicaments et produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché.
La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe.
A défaut de versement, la fraction non acquittée de la taxe, éventuellement assortie des pénalités applicables, est majorée de 10 %.
La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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Code de la santé publique - art. L5121-18 (V)
Code de la santé publique - art. L5211-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5311-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5211-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5311-1 (M)
Cité par:
Décret n°2001-939 du 11 octobre 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 5 (V)
Observations du - art., v. init.
Arrêté du 6 mai 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. D5211-72 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5221-7 (V)
Code de la santé publique - art. L5221-7 (VT)
Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 5 (V)
Observations du - art., v. init.
Arrêté du 6 mai 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. D5211-72 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5221-7 (V)
Code de la santé publique - art. L5221-7 (VT)
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